Faire grève, mode d'emploi

Dois-je signaler mon intention de faire grève ? Quel est le délai ?

ATTENTION, IL EXISTE ICI UNE DIFFÉRENCE ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND DEGRÉ.

Dans le premier degré

Depuis 2008/20099 et l’instauration du « Service Minimum d’Accueil » (SMA), obligation est faite pour chaque enseignant de déclarer son intention de prendre part à la grève au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré avant de participer à la grève.

La charge du service d’accueil, dans les écoles publiques, normalement assurée par l’État, mais lorsque le taux de grévistes est important (plus de 25% du nombre des enseignants de l’établissement), elle incombe à la commune.

Voici un exemple de lettre à envoyer :

                   

Dans le second degré

Si vous avez l’intention de faire grève, vous n’avez en aucun cas d’obligation à vous déclarer gréviste et sous aucun délais. Si comme certains collègues vous faite le choix de vous déclarer gréviste auprès de la vie-scolaire ou de vos élèves, il n’en va que de votre volonté.

Par conséquent, en fonction de votre choix, vous pouvez vous déclarer gréviste, une semaine à l’avance, 48h, 24h ou pas du tout (y compris le jour même de la grève). C’est à l’administration de faire la preuve de votre absence.

L’administration et votre hiérarchie ne serait en aucun cas faire pression sur vous pour exiger une telle déclaration d’intention.

Vous recevrez dans les jours qui suivent (ce n’est pas automatique), un courrier dans votre casier constatant l’absence de service-fait. Cette procédure est tout à fait normal, pas d’inquiétude à avoir.

POUR SUD ÉDUCATION, LE DROIT DE GRÈVE NE SE NÉGOCIE PAS

La Fédération Sud éducation décide de contrer l’obligation de « négociations préalables » Nous nous opposons aux atteintes au droit de grève que constituent l’obligation de négociations préalables, la déclaration individuelle obligatoire d’intention de grève (48h à l’avance) et l’instauration du Service Minimum d’Accueil (SMA).

Cette remise en cause du droit de grève de tou-te-s les enseignant-e-s du premier degré préfigure de fait une généralisation à tous les personnels de l’éducation et à bien d’autres secteurs si elle n’est pas véritablement combattue.

La fédération Sud éducation exige le retrait pur et simple du dispositif SMA et de ses corollaires, la déclaration d’intention de faire grève et l’obligation de négociations préalables.

La « négociation préalable » à la grève est une procédure complexe qui dure au moins 13 jours. Le préavis de 5 jours auparavant en vigueur était déjà une contrainte limitant le droit de grève, censément pour permettre la négociation. Or l’administration n’avait que très rarement utilisé ce délai pour ouvrir des négociations sur les revendications qui motivent la grève afin de voir s’il est possible de l’éviter.

La fédération Sud éducation a donc décidé de déposer au niveau national, à partir de septembre 2009, des demandes de négociations préalables puis des préavis de grève pour chaque période entre deux vacances scolaires, de manière à couvrir l’ensemble des personnels sur tout le territoire tout au long de l’année.

Et pour mon salaire ?

Les retraits pour fait de grève sont calculés sur la base d’un trentième du salaire en moins par jour de grève, c’est à dire le traitement, les primes et indemnités. Quant aux primes versées annuellement elles sont également incluses proportionnellement au nombre de jours de grèves à l’exception des prestations sociales, avantages familiaux, remboursements (décisions du Conseil d’Etat du 11/07/73 et du 22/03/89).

Dans le cas des grèves reconductible, les jours décomptés vont théoriquement du premier au dernier jour de grève inclus. Les jours fériés, le samedi, le dimanche et les jours où l’on ne travaille pas sont également retirés (décision du conseil d’Etat du 7/07/78, arrêt Omont).

Cela étant, les sommes ne peuvent pas être prélevées en un seul coup en cas de grèves longues (art L. 145-2 et R. 145-2 du Code du Travail). Les quotités ou parts du salaire saisissables sont proportionnels aux revenus et déterminent l’étalement des prélèvements (les seuils prennent aussi en compte les personnes à charge).

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