Mise en place du forfait mobilités

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L’État met en place un « forfait mobilités durables » par Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 dans la fonction publique de l’État. Le forfait mobilités durables désigne une nouvelle aide destinée à encourager le recours à des transports plus propres.

Ce texte prévoit le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d'un « forfait mobilités durables ».

Les agents peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » à condition de choisir l'un de ces deux moyens de transport pour se rendre sur leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.
Ce nombre est fixé à 100 jours par an par arrêté à partir de 2021.

Le montant annuel du forfait est fixé à 200€, à compter de 2021. Celui-ci sera versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration par l‘employeur. En outre, l’utilisation d’un vélo pour se rendre sur son lieu de travail peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur.

Le montant du forfait peut être proratisé dans les cas suivants : l’agent recruté en cours d’année, l’agent radié des cadres en cours d’année, l’agent placé dans une position autre qu’en activité pendant une partie de l’année.

À titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.

Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus par le décret sont réduits de moitié au titre des déplacements réalisés au cours de l'année 2020 en application du présent décret, soit 50 jours d'utilisation d'un vélo ou du covoiturage et 100€ de forfait.

Quelques exclusions :

Cette possibilité de remboursement n'est pas applicable :

  • Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
  • Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
  • Aux agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
  • Aux agents transportés gratuitement par leur employeur ;
  • Aux personnels bénéficiant des dispositions du décret N°83-588

Pourtant, le site de l'académie d'Amiens est vide sur la question :
https://www.ac-amiens.fr/441-prise-en-charge-des-frais.html

SUD éducation 80 se mobilise en ce moment pour obtenir que nos droits soient respectés ! 

Tous les chemins de la lutte mènent au 4 février !

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16 janvier marche des libertés :

- 11h devant la mairie d'Abbeville

- 14h devant la macu d'Amiens

19 janvier mobilisation des AED :

- 14h devant le rectorat mobilisation des AED à Amiens devant le rectorat

21 janvier Mobilisation de la santé :

- 10h devant l'EHPAD Dumond d'Abbeville

- 14h30 devant l'ARS 52 rue Daire à Amiens

26 janvier Mobilisation de l'éducation :

- 12h30 rassemblement devant le lycée d'Abbeville

- 14h manifestation à Amiens

30 janvier Marche des libertés :

- 11h devant la mairie d'Abbeville

4 février Grève generale :

- 10h30 manifestation à Abbeville (lieu et heure à confirmer) lien evenement fb

https://www.facebook.com/events/415933716404513/

- Amiens (info à confirmer)

 

Faisons voter Solidaires dans les petites entreprises et associations

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Les éléctions dans les très petites entreprises et très petites associations sont programmées du 22 mars au 4 avril. Il est important d'inviter nos connaissances à voter et faire votre pour les listes Solidaires.

Le syndicat Solidaires dans les petites entreprises et les petites associations c'est le meilleur moyen de faire respecter les droits de tous ! C'est aussi permettre aux élu.es Solidaires de vous defendre dans les différentes commissions et aux prud'homme !

Plus d'informations, des fiches sur les droits des salariés sont disponible sur le site dédiés https://onadesdroits.solidaires.org 

Solidaires TPE/TPA est aussi disponible sur facebook https://www.facebook.com/SolidairesTPE

Des questions ? Venir nous rejoindre ? Se syndiquer ? Vous pouvez nous contacter par Tel : 06 52 20 57 33 ou par mail solidaires80@gmail.com

Le numéro vert Solidaires 0 805 37 21 34 est toujours disponible pour repondre à toutes vos questions du lundi au vendredi de 11h à 14h. https://www.sudeducation-somme.org/article322/reprise-du-numero-vert

 

Reprise du numéro vert !

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Le Numéro Vert d’appui syndical de Solidaires qui avait été lancé lors du premier confinement est remis en fonctionnement à partir du 30 novembre.

Il doit permettre d’aider les salarié•es, les chômeur•euses, les étudiant•es à faire valoir leurs droits dans une période difficile et d’attaques contre les droits de tous•tes. 

 Le Numéro Vert 0 805 37 21 34 fonctionne désormais du lundi au vendredi entre 11h et 14h. 

 

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